Conditions Générales d'Utilisation - smawatec APP

Les présentes Conditions d’utilisation / le présent Contrat de licence utilisateur final (« Conditions ») régissent votre accès à l’application mobile Smawatec, aux services cloud associés, ainsi qu’aux appareils de gestion intelligente de l’eau destinés aux consommateurs, proposés par smawatec GmbH (« Smawatec », « nous », « notre », « nos »).

Si vous utilisez l’Application en tant que consommateur, les présentes Conditions s’appliquent à vous. Pour les utilisateurs professionnels, revendeurs, installateurs et partenaires B2B, des conditions commerciales distinctes ou des accords individuels peuvent s’appliquer.

En créant un compte, en appairant un appareil, en accédant à l’Application ou en utilisant les Services, vous acceptez les présentes Conditions.

1. Fournisseur

smawatec GmbH

Arneburger Straße 24 – Haus 2

39576 Stendal

Allemagne

Tél. : +49 3931 4196970

E-mail : info@smawatec.com

Tribunal d’immatriculation : Amtsgericht Stendal

Numéro d’immatriculation : HRB 35227

Directeur général : Gordon Koch

2. Champ d’application

Les présentes Conditions s’appliquent :

(a) à l’application mobile Smawatec (« Application »),

(b) aux services backend, cloud et de notification associés (« Services »), et

(c) au matériel Smawatec compatible destiné aux consommateurs et géré via l’Application (« Appareil »), dans la mesure où des fonctions logicielles et de services numériques sont concernées.

3. Éligibilité et compte

3.1 Vous devez avoir au moins 18 ans et être juridiquement capable de conclure un contrat contraignant pour utiliser l’Application.

3.2 Vous devez fournir des informations d’inscription exactes et les tenir à jour.

3.3 Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée via votre compte, sauf si cette activité résulte de notre faute.

3.4 L’Application peut prendre en charge des fonctions de sécurité locales de votre appareil mobile, telles que l’authentification biométrique fournie par votre système d’exploitation mobile. Une telle authentification est gérée localement sur votre appareil et ne remplace pas votre obligation de sécuriser votre appareil et votre compte.

4. Licence

4.1 Sous réserve des présentes Conditions, Smawatec vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour installer et utiliser l’Application à des fins personnelles et licites avec des Appareils Smawatec compatibles.

4.2 Il vous est interdit de :

(a) copier, modifier, distribuer, vendre, louer ou sous-licencier l’Application, sauf dans les cas autorisés par la loi ;

(b) procéder à la rétro-ingénierie, à la décompilation ou au désassemblage de l’Application, sauf lorsque la loi impérative l’autorise ;

(c) utiliser l’Application d’une manière qui interfère avec les Services ou avec d’autres utilisateurs ; ou

(d) contourner les fonctions de sécurité ou utiliser l’Application avec du matériel, un firmware ou des intégrations logicielles non autorisés.

5. Description du Service

5.1 L’Application vous permet de connecter des Appareils compatibles, de consulter des informations sur les appareils, de recevoir des alertes, de surveiller des données liées à l’eau et de configurer certaines fonctions d’automatisation et de fermeture de vanne.

5.2 Le système Smawatec est destiné à assister la détection de fuites, la surveillance du débit d’eau et l’automatisation des vannes. Il s’agit uniquement d’un système d’assistance et de contrôle et non d’une garantie contre les fuites, les dégâts des eaux, les dommages matériels, les interruptions de service ou toute autre perte.

5.3 Nous pouvons modifier, améliorer, remplacer, limiter ou interrompre des fonctionnalités lorsque cela est raisonnablement nécessaire, notamment pour des raisons de sécurité, de conformité, de développement technique ou pour des raisons commerciales. Si une modification vous désavantage de manière significative, nous vous en informerons de manière appropriée lorsque la loi l’exige.

5.4 L’Application est actuellement fournie gratuitement, sauf indication expresse contraire. Si nous introduisons ultérieurement des fonctionnalités payantes ou des abonnements, nous vous en informerons clairement à l’avance. Aucun nouveau frais ne s’appliquera sans votre consentement exprès.

6. Exigences techniques et responsabilités de l’utilisateur

6.1 Le bon fonctionnement du système dépend de plusieurs facteurs externes et contrôlés par l’utilisateur, notamment :

(a) l’installation correcte de l’Appareil conformément aux instructions applicables et aux exigences techniques ;

(b) une alimentation électrique continue de l’Appareil ;

(c) une connectivité réseau locale et Internet suffisante ;

(d) l’appairage et la configuration corrects de l’Appareil et de l’Application ;

(e) l’activation des notifications push sur votre appareil mobile ;

(f) les autorisations requises par le système d’exploitation, y compris Bluetooth et toute autre autorisation techniquement nécessaire à la configuration ; et

(g) la disponibilité des infrastructures tierces telles que les systèmes d’exploitation mobiles, les boutiques d’applications, les fournisseurs d’accès Internet et les services de notifications push.

6.2 Lors de la configuration initiale, Bluetooth et certaines autorisations du système d’exploitation peuvent être nécessaires pour appairer l’Appareil et le connecter au réseau local.

6.3 Vous êtes notamment responsable :

(a) de vérifier que vos paramètres correspondent au niveau de protection souhaité ;

(b) de consulter en temps utile les alertes et notifications ;

(c) d’installer sans retard indu les mises à jour de l’Application, du firmware et de sécurité ; et

(d) de maintenir un réseau domestique et un environnement d’appareils compatibles sécurisés.

6.4 Si vous autorisez volontairement un tiers, tel qu’un installateur, un membre de votre famille ou un prestataire de services, à accéder à votre compte, à votre Application ou à votre Appareil à des fins d’installation ou d’assistance, vous le faites sous votre propre responsabilité.

7. Risques liés à la configuration et à l’automatisation

7.1 Les Appareils peuvent être livrés avec des paramètres par défaut destinés à permettre une détection standard des fuites et un comportement standard de fermeture automatique.

7.2 L’Application peut vous permettre de modifier des paramètres, seuils, logiques d’automatisation, définitions de fuite, comportements d’alerte ou fonctions automatiques de fermeture de vanne.

7.3 La modification des paramètres par défaut, l’augmentation des seuils, la désactivation de la fermeture automatique, la mise en sourdine des alertes, l’ignorance des avertissements ou la création de règles d’automatisation personnalisées peuvent réduire de manière significative le niveau de protection et accroître le risque de fuites non détectées, de réactions tardives ou de dommages matériels.

7.4 Vous êtes seul responsable de tout paramètre personnalisé, remplacement, commande manuelle, règle personnalisée ou fonction de sécurité désactivée que vous appliquez via l’Application.

8. Disponibilité, notifications et dépendances à des tiers

8.1 Nous nous efforçons d’assurer la fiabilité des Services, mais une disponibilité ininterrompue ne peut être garantie.

8.2 La livraison des alertes et notifications peut dépendre de systèmes tiers et de chaînes techniques échappant à notre contrôle, notamment les fabricants d’appareils, les réseaux mobiles, les fournisseurs d’accès Internet, votre réseau local et les infrastructures de notifications push telles que Firebase ou des services comparables.

8.3 Nous ne sommes pas responsables des retards, défaillances ou absences de livraison des alertes causés par des systèmes tiers, des interruptions de connectivité, des réglages d’appareil non pris en charge, des autorisations désactivées ou des circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable.

9. Mises à jour et sécurité

9.1 Nous pouvons fournir des mises à jour de l’Application, du firmware et du backend afin d’assurer la sécurité, la fonctionnalité, la compatibilité ou la conformité légale.

9.2 Certaines mises à jour peuvent être nécessaires au fonctionnement sûr ou correct du système. Si vous n’installez pas une mise à jour que nous avons mise à disposition et annoncée, nous ne serons pas responsables, dans la mesure permise par la loi, des dommages qui auraient probablement été évités si cette mise à jour avait été installée.

10. Propriété intellectuelle

10.1 L’Application, les Services, les logiciels, les conceptions, la documentation, les marques et les contenus associés appartiennent à Smawatec ou sont concédés sous licence à Smawatec et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

10.2 À l’exception de la licence limitée expressément accordée par les présentes Conditions, aucun autre droit ne vous est transféré.

11. Suspension, résiliation et suppression de compte

11.1 Vous pouvez cesser d’utiliser l’Application à tout moment et demander la suppression de votre compte directement dans l’Application ou via la page externe de suppression de compte disponible à l’adresse suivante : (https://smawatec.com/account-deletion/)

11.2 Nous pouvons suspendre ou restreindre l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire, notamment pour des raisons de sécurité, en cas de suspicion d’utilisation abusive, pour respecter des obligations légales ou pour protéger l’Application, les Services, les Appareils ou d’autres utilisateurs.

11.3 Nous pouvons résilier les présentes Conditions pour motif légitime si vous les enfreignez de manière substantielle et ne remédiez pas à ce manquement dans un délai raisonnable après notification, sauf si une résiliation immédiate est justifiée.

11.4 En cas de résiliation ou de suppression de compte :

(a) votre droit d’utiliser l’Application et les Services prend fin dans la mesure applicable techniquement et juridiquement ;

(b) les fonctionnalités à distance et cloud peuvent cesser ; et

(c) les données seront supprimées ou anonymisées conformément à la Politique de confidentialité et au droit applicable.

12. Responsabilité

12.1 Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité dans les cas où une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi, notamment en cas de :

(a) faute intentionnelle ou négligence grave ;

(b) atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;

(c) fraude ou déclaration frauduleuse ;

(d) réclamations au titre du droit applicable de la responsabilité du fait des produits ; et

(e) droits impératifs des consommateurs.

12.2 En cas de négligence légère, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire d’obligations dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles vous pouvez normalement compter.

12.3 Dans ces cas, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques pour ce type de contrat.

12.4 Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages résultant :

(a) d’une installation, manipulation, maintenance ou utilisation incorrecte de l’Appareil ;

(b) de défaillances de l’alimentation électrique, du Wi‑Fi, de l’accès Internet, des réseaux mobiles ou d’infrastructures de notification tierces ;

(c) d’un cas de force majeure ou d’événements échappant à notre contrôle raisonnable ;

(d) de votre défaut d’installation des mises à jour disponibles ; ou

(e) des modifications de paramètres effectuées par vous, de la désactivation de la fermeture automatique ou des alertes, de l’augmentation des seuils, d’automatisations personnalisées ou de commandes manuelles réduisant le niveau de protection prévu.

12.5 Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité personnelle de nos employés, représentants et auxiliaires.

13. Modifications des présentes Conditions

13.1 Nous pouvons modifier les présentes Conditions lorsque cela est nécessaire pour des raisons juridiques, réglementaires, techniques, de sécurité ou opérationnelles.

13.2 Si une modification vous affecte de manière substantielle, nous vous en informerons suffisamment à l’avance. Lorsque la loi l’exige, nous solliciterons votre consentement.

14. Droit applicable et juridiction compétente

14.1 Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

14.2 Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle demeurent applicables.

14.3 Si vous êtes commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif est celui de Stendal, Allemagne, dans la mesure permise par la loi.

15. Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est ou devient invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée, dans la mesure permise par la loi, par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’objectif économique et juridique de la disposition initiale.